Certificat d'immatriculation - Carte grise

Fournir la carte grise du véhicule est obligatoire. La carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date notée sur la carte grise barrée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.

Si vous achetez le véhicule à un professionnel de l'automobile, il doit obligatoirement vous fournir un récépissé de déclaration d'achat au nom de sa société.

Certificat de cession - CERFA 15776*01 -

Le certificat de cession se compose de 2 volets. Le premier volet doit être conservé par le vendeur et le second par l'acheteur.

Chaque volet doit être signé par le vendeur et l'acquéreur.

Pour éviter tout problème lors de l'enregistrement de la cession, le nom du nouvel acquéreur doit être écrit de manière parfaitement lisible.

Demande d’immatriculation - CERFA 13750*05 -

La demande de certificat d'immatriculation se fait via le formulaire cerfa 13750*05.

Ce document doit aussi être utilisé pour toute demande de changement de domicile, de duplicata de carte grise ou de modification technique du véhicule.

Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du véhicule.

Mandat d’immatriculation - CERFA 13757*03 -

Le mandat d'immatriculation se fait via le formulaire cerfa 13757*03.

Ce document doit accompagner votre demande de certificat d'immatriculation.

Il permet d'autoriser légalement un professionnel habilité comme ESPACE IMMAT à traiter et saisir votre dossier dans le Système d'Immatriculation des véhicules (SIV).

Permis de conduire

Depuis août 2017, le permis est devenu un document obligatoire pour changer le titulaire d'une carte grise. Le titulaire principal du véhicule à immatriculer doit donc fournir une copie de son permis de conduire.

Le permis doit être en cours de validité et correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Justificatif de domicile

La photocopie d’un justificatif de domicile comportant bien votre nom et prénom, adresse complète.
Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile :
- Factures (électricité, gaz ou téléphone) ou quittance de loyer (d’un organisme reconnu) de moins de 6 mois
- Dernier avis d’imposition
- Attestation d’assurance multirisque habitation
- Attestation de domicile (à demander en mairie)

Pour les personnes hébergées, il faudra ajouter 3 documents pour justifier de la situation :
- la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur
- le justificatif de domicile de l’hébergeur
- l’attestation d’hébergement manuscrite

Pour les sociétés : Un extrait K-bis de moins de 2 ans

Contrôle technique

Un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour immatriculer un véhicule de plus de 4 ans.

En cas de contre-visite, le contrôle technique devra avoir moins de 2 mois.

Les deux roues, véhicules agricoles et remorques n'ont pas besoin de contrôle technique pour être immatriculés.

Assurance du véhicule

Désormais, pour immatriculer un véhicule, celui-ci doit être assuré.

Vous devez fournir un justificatif d'assurance en cours de validité.